Version : 14/05/2025
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues sur le site Internet Passion No Limit (ci‑après « le Site ») exploité par
E.U.R.L PASSIONS NO LIMIT au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 9099264600010, dont le siège social est sis Lieu-dit Le Jardin 61210 GIEL COURTEILLES (ci‑après « le Vendeur »).
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site https://passions-no-limit.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits d’obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site https://passions-no-limit.fr/ .
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Passion No Limit et qui sont livrées exclusivement en métropole ou en corse.
Article 2. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le Site https://passions-no-limit.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des CGV par l’acheteur (ci‑après « le Client »), conformément aux articles 1119 et 1127‑2 du Code civil.
Article 3. Produits
Les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus sont mis à disposition du Client sur les fiches produits, conformément à l’article L.111‑1 du Code de la consommation et au Règlement (UE) 2019/1150.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) ; ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5. Commande
5.1 Étapes de la commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande, corrige d’éventuelles erreurs puis confirme son acceptation.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreurs de livraison.
Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à sa charge. En outre, le Client s’interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.
5.2 Confirmation
La vente n’est définitive qu’après l’envoi par le Vendeur d’un e‑mail de confirmation contenant un récapitulatif et la facture, conformément à l’article 1127‑5 du Code civil, et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Article 6. Paiement
Le paiement doit être effectué en euros, comptant, et exigible immédiatement à la commande.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des moyens de paiements suivants :
- carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard)
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et modalités d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants dus au jour de la sommation. La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente Commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Les transactions sont sécurisées via Monetico selon le protocole TLS.
Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur, et ne sont donc pas conservées par lui.
En cas de non‑paiement, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la commande.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, l’adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays).
L’EURL PASSIONS NO LIMIT se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.
Délais : indiqués sur chaque fiche produit. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés, et sous réserve de disponibilité des Produits confirmée par le fournisseur.
À défaut, l’expédition intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L.216‑1 C. conso.).
Frais : précisés avant validation.
Le transfert des risques intervient à la remise physique des produits au Client.
Réception :
Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le Transporteur peut le joindre dans la journée).
Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire des Produits, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée.
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
Retours :
a. Cas de retour des Produits :
Les Produits ne peuvent être retournés que dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, défaut de conformité ou vice apparent.
b. Modalités de retour des Produits :
Le(s) Produit(s) sont envoyés par le Client au Service Retour, en précisant son choix d’échange ou de remboursement. Le droit de retour s’exerce sans pénalités. Ne seront pas acceptés les retours en contre-remboursement.
Pour nous retourner la marchandise, rendez-vous dans votre espace client rubrique « Mes commandes », sélectionnez la commande concernée et cliquez sur « Retourner un article ». Ce retour est gratuit et pris en charge par PASSIONS NO LIMIT sous la forme d’une étiquette prépayée imprimable depuis votre espace client jusqu’à 20 jours après la date d’achat/de facturation.
Il vous suffit de sélectionner le ou les articles que vous souhaitez retourner, les quantités. Il vous est également proposé de nous permettre d’améliorer notre qualité de service en précisant le motif de votre retour.
Après l’enregistrement de votre demande, votre étiquette retour Chronopost Shop2Shop vous sera envoyée par mail.
Les frais de retour sont pris en charge par PASSIONS NO LIMIT uniquement pour les commandes France métropolitaine, Corse et Monaco
c. Le Retour des Produits donne lieu, au choix du Client :
i. à échange : les frais de réexpédition sont pris en charge par Passion No Limit uniquement pour les commandes France métropolitaine, Corse et Monaco.
ii. à remboursement : pour les Clients de France métropolitaine, Corse et Monaco le remboursement sera effectué sous 10 jours (à date de réception de votre retour dans nos entrepôts) selon vos préférences de remboursement sélectionnées dans votre espace client. Vous recevrez un mail confirmant le remboursement.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que les frais directs de renvoi.
Le Client notifie sa décision via le formulaire type figurant en Annexe 1 ou tout autre écrit dénué d’ambiguïté.
Exceptions : biens fabriqués selon les spécifications du Client, contenus numériques soumis à téléchargement immédiat après accord exprès, etc. (art. L.221‑28).
Article 9. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité (garantie légale de conformité, art. L.217‑3 à L.217‑32 C. conso.) ainsi que des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.).
Le Client :
● dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
● peut choisir entre réparation ou remplacement, sous réserve de coût disproportionné ;
● est dispensé de prouver l’existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance (6 mois pour les biens d’occasion). Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’achat des produits. Sa responsabilité totale est en tout état de cause limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ou dol.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
Article 12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78‑17 « Informatique et Libertés ». Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse contact@passions-no-limit.fr. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Article 14. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client :
● E‑mail : contact@passions-no-limit.fr
À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond.
Tél. : +33 (0)4 77 42 10 58.
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9 à 12 heures et de 14 à 17 heures.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15. Droit applicable – Juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.
Article 16. Preuve – Archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément à l’article 1368 du Code civil.
Article 17. Service client
Pour toute information ou question, le service client est accessible :
● Par e‑mail : contact@passions-no-limit.fr
